Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)

Les articles L. 284-2, L. 285-2 et L. 286-2 sont ainsi modifiés :
1° Le 11° de l'article L. 284-2 et le 9° des articles L. 285-2 et L. 286-2 sont abrogés ;
2° Au 13° de l'article L. 284-2 et au 11° des articles L. 285-2 et L. 286-2, les références : « L. 812-3, L. 812-4 et L. 822-4 » sont remplacées par les références : « L. 812-3 et L. 812-4 ».