A l'article L. 154-1, les trois lignes :
«
L. 123-1 |
|
Au titre III |
|
L. 131-1 à L. 131-4 |
»
sont remplacées par les quatre lignes suivantes :
«
L. 123-1 |
Application de plein droit |
Au titre III |
|
L. 131-1 et L. 131-2 |
|
L. 131-3 à L. 131-9 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
».