Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Aux tableaux des articles L. 152-1, L. 153-1, L. 155-1, L. 156-1 et L. 157-1, la ligne :
«
L. 131-1 à L. 131-4 |
Application de plein droit |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 131-1 à L. 131-9 |
Application de plein droit |
».