Article 59 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)

A l'article 69-2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ».