Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 5° du I de l'article L. 950-1 du même code, la ligne :
«
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Articles L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31 |
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
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Article L. 526-22, à l'exclusion du sixième alinéa |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
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Articles L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31 |
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante |
» ;
2° Après l'article L. 955-2, il est rétabli un article L. 955-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 955-3.-Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce, les mots : “ titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut ” sont remplacés par les mots : “ titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité des îles Wallis et Futuna leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut ”. » ;
3° Après l'article L. 960-2, il est inséré un article L. 960-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 960-2-1.-Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce, les mots : “ titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut ” sont remplacés par les mots : “ titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et d'une autorisation de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin leur ouvrant le droit d'exercer localement sous ce statut ”. »