Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales)

Une avance complémentaire de 95 000 euros pour l'année 2025 est consentie aux régisseurs d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lyon.