Article 5 AUTONOME (Décision n° 2025-424 du 2 juillet 2025 autorisant la commune de Prugnanes (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Prugnanes)

La présente décision sera notifiée à la commune de Prugnanes et publiée au Journal officiel de la République française.