Article 5 AUTONOME (Décision n° 2025-433 du 25 juin 2025 autorisant l'association Radio Pacot Lambersart 99 FM, Centre social Lino Ventura à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPL Radio)
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.