Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-641 du 15 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal)

A l'article L. 3-3 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « le prestataire du service universel postal ».