Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 juillet 2025 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale)

Au I de l'article A. 1, il est ajouté un 18° ainsi rédigé :
« 18° Le chef du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs dans le cadre de l'exécution de ses missions de contrôle, de vérification et de surveillance. »