Est approuvé le règlement de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen, adopté par cette chambre lors de sa délibération du 24 avril 2025.
Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen, 39, rue du Champ-des-Oiseaux, 76000 Rouen.