Article 2 AUTONOME (Décret du 10 juillet 2025 portant élévation de grade (magistrature) - Mme GILS (Hélène))

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.