Articles

Article 1 AUTONOME (Décret du 10 juillet 2025 portant nomination (magistrature))

Article 1 AUTONOME (Décret du 10 juillet 2025 portant nomination (magistrature))


Mme Océane SAN MIGUEL LLATA, magistrate du second grade placée en position de congé parental, est nommée substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas, à compter du 26 août 2025.