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Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2025/CA/16 du 26 juin 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à la diffusion en ligne)

Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2025/CA/16 du 26 juin 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à la diffusion en ligne)


L'article 612-27 est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : «, notamment la production de contenus additionnels pour une première diffusion en ligne » ;
2° Le 3° est complété par les mots : «, y compris celles relatives à l'organisation d'évènements » ;
3° Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Dépenses d'acquisition de droits de mise à disposition des œuvres. »