Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2025/CA/16 du 26 juin 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à la diffusion en ligne)

L'article 612-24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 612-24.-Les œuvres mentionnées à l'article 612-1 doivent faire l'objet soit d'une version originale en langue française, soit d'une version sous-titrée en langue française. »