Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2025/CA/16 du 26 juin 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à la diffusion en ligne)

Au premier alinéa de l'article 612-12, après les mots : « en France », sont insérés les mots : « et à l'étranger ».