L'article 612-4 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I.-» ;
2° Au début du 3°, sont insérés les mots : « En ce qui concerne les aides automatiques, » ;
3° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des » sont remplacés par les mots : « de ces » ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II.-Pour être admis au bénéfice des aides financières sélectives, les éditeurs de services en ligne autres que les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande répondent aux conditions prévues aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° et les entreprises titulaires de droits à celles prévues aux 1°, 6° et 7°. »