L'article 612-3 est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Des entreprises assurant la responsabilité éditoriale et la maîtrise technique d'un service en ligne proposant au public une offre comprenant des œuvres mentionnées à l'article 612-1, y compris les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, dénommées éditeurs de services en ligne ; »
2° Au b du 2°, les mots : « cinématographiques ou audiovisuelles sur les services de médias audiovisuels à la demande » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 612-1 sur les services en ligne relevant du 1° ».