Après la section 4 du chapitre II du titre II du livre III, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Aides à la diffusion en ligne
« Art. 322-24-1.-Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la réalisation de projets éditoriaux de diffusion et de valorisation de jeux vidéo sur des services en ligne.
« Art. 322-24-2.-Les bénéficiaires des aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont :
« 1° Des entreprises assurant la responsabilité éditoriale et la maîtrise technique d'un service en ligne proposant au public une offre de jeux vidéo, dénommées éditeurs de jeux vidéo en ligne ;
« 2° Des entreprises titulaires de droits, autres que des éditeurs, cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de commercialisation de jeux vidéo sur les services en ligne relevant du 1°.
« Art. 322-24-3.-Pour être admis au bénéfice des aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo, les éditeurs de jeux vidéo en ligne et les entreprises titulaires de droit répondent aux conditions suivantes :
« 1° Etre établis en France ;
« 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;
« 3° Ne pas être contrôlés par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'ils sont constitués sous forme de société commerciale.
« Art. 322-24-4.-Les jeux vidéo doivent faire l'objet d'une version en langue française pour leur diffusion sur les services en ligne.
« Art. 322-24-5.-Pour les éditeurs de jeux vidéo en ligne, les aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont attribuées en considération :
« 1° De la qualité de la proposition éditoriale et de l'intérêt culturel des jeux vidéo ;
« 2° De l'originalité de l'approche de valorisation des jeux vidéo ;
« 3° De la mise en avant sur le service des jeux vidéo européens et d'expression originale française ;
« 4° De la qualité technique et ergonomique du service ;
« 5° De la qualité de la stratégie de diffusion et, le cas échéant, du potentiel de développement international du service ;
« 6° De l'accessibilité des jeux vidéo aux personnes en situation de handicap ;
« 7° De la capacité de l'éditeur à mener à bien le projet.
« Art. 322-24-6.-Pour les entreprises titulaires de droits, les aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont attribuées en considération :
« 1° De la qualité de la proposition éditoriale et de l'intérêt culturel des jeux vidéo ;
« 2° De la mise en avant dans le catalogue des jeux vidéo européens et d'expression originale française ;
« 3° De la qualité de la stratégie de distribution du catalogue de jeux vidéo auprès des éditeurs de services en ligne et, le cas échéant, des partenariats mis en place ;
« 4° De l'accessibilité des jeux vidéo aux personnes en situation de handicap.
« Art. 322-24-7.-Les aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :
« 1° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des jeux vidéo, y compris celles liées à la sécurisation des jeux vidéo et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
« 2° Dépenses d'éditorialisation des jeux vidéo, notamment la production de contenus additionnels ;
« 3° Dépenses de promotion et de commercialisation des jeux vidéo, y compris celles relatives à l'organisation d'évènements ;
« 4° Dépenses relatives à l'amélioration de l'offre proposée et des modalités d'accès aux jeux vidéo ;
« 5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage ;
« 6° Dépenses d'acquisition des droits d'exploitation des jeux vidéo.
« Art. 322-24-8.-La demande d'aide est présentée avant l'engagement des dépenses éligibles.
« Art. 322-24-9.-Le montant total des aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ces dépenses le montant total des aides financières publiques.
« Art. 322-24-10.-Le bénéfice des aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo est subordonné au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »