L'annexe IV-6 est remplacée par les dispositions suivantes :
« IV-6. Aides financières à la création et à la promotion d'œuvres pour les plateformes sociales
« IV-6.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide aux auteurs émergents d'œuvres audiovisuelles destinées aux plateformes sociales
(articles 432-1 et suivants)
« I.-Au moment de la demande :
« A.-Un dossier administratif :
« 1° La copie d'une pièce d'identité du demandeur ;
« 2° Une présentation écrite du parcours de l'auteur accompagné de son curriculum vitae ;
« 3° Le cas échéant, les contrats de diffusion ;
« 4° Le cas échéant, le justificatif de l'obtention d'un prix dans un festival ;
« 5° Le budget prévisionnel détaillé du projet ;
« 6° Le planning de création de l'œuvre ;
« 7° Le plan de financement prévisionnel de l'œuvre ;
« 8° Un relevé d'identité bancaire (RIB).
« B.-Un dossier artistique :
« 1° Le ou les liens hypertextes vers la ou les œuvres déjà réalisées ;
« 2° Une note d'intention artistique ;
« 3° Une présentation vidéo de trois minutes maximum du projet ;
« 4° Le scénario du projet, lorsque la demande est présentée pour une œuvre de fiction.
« II.-Dans un délai de dix-huit mois à compter de la décision d'attribution d'aide :
« 1° Le ou les liens hypertextes vers l'œuvre réalisée ;
« 2° Un document comptable indiquant le coût définitif détaillé du projet ainsi que les moyens de son financement.
« IV-6.2. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide au développement et à la production d'œuvres audiovisuelles destinées aux plateformes sociales
(articles 433-1 et suivants)
« I.-Au moment de la demande :
« A.-Un dossier administratif :
« 1° La copie des contrats de cession de droits d'auteur ;
« 2° Le cas échéant, tout contrat conclu, au titre du projet d'œuvre faisant l'objet de la demande, avec une personne physique ou morale (coproducteur, éditeur, distributeur, diffuseur, prestataire, etc.) ;
« 3° Budget et plan de financement prévisionnels ;
« 4° La liste prévisionnelle de l'équipe de création de l'œuvre et des sociétés de prestation, ainsi que, le cas échéant, les contrats de sous-traitance et les contrats de cession de droits d'exploitation ;
« 5° Les contrats afférents aux financements publics ou privés du projet ;
« 6° Le planning de création de l'œuvre ;
« 7° Un relevé d'identité bancaire (RIB) ;
« 8° Un extrait K bis de moins de 3 mois ;
« 9° Les statuts de la personne morale ;
« 10° L'avis de situation INSEE de moins de 3 mois pour les associations, ainsi qu'un document mentionnant l'adresse, la date et le lieu de naissance du représentant de l'association.
« B.-Un dossier artistique :
« 1° Une note de synthèse, d'une longueur maximale de deux pages, présentant :
«-les principaux éléments artistiques du projet (concept, synopsis, pertinence du projet au regard des plateformes de diffusion envisagées) ;
«-la liste des principaux partenaires financiers et éditoriaux participant à l'élaboration de la stratégie de diffusion ;
« 2° Une note d'intention des auteurs exposant les choix artistiques et les enjeux créatifs propres aux plateformes sociales concernées ;
« 3° Un dossier littéraire et graphique comprenant :
«-la présentation du concept ;
«-le traitement littéraire ;
«-la description de l'univers visuel et/ ou graphique ;
«-les intentions de réalisation adaptées à la ou aux plateformes retenues ;
«-le scénario dans le cas d'une œuvre de fiction ;
« 4° Une note d'intention du producteur détaillant la stratégie de diffusion et la recherche de financements ;
« 5° Un calendrier prévisionnel de réalisation ;
« 6° Une présentation vidéo d'une durée maximale de trois minutes ;
« 7° Les liens URL renvoyant aux comptes de la ou des plateformes sociales concernées ;
« 8° Le ou les liens hypertextes vers la ou les œuvres déjà réalisées et diffusées sur les plateformes sociales.
« II.-Dans les dix-huit mois à compter de la décision d'attribution de l'aide :
« 1° Les comptes définitifs détaillés correspondant à la réalisation de l'œuvre, certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ;
« 2° La copie des bulletins de paie des principaux postes affectés à la création de l'œuvre ;
« 3° Une copie des factures des prestataires techniques et des loueurs de matériel ;
« 4° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
« 5° Tout nouveau contrat conclu, au titre du projet d'œuvre faisant l'objet de la demande, avec une personne physique ou morale (coproducteur, éditeur, distributeur, diffuseur, prestataire, etc.) ;
« 6° Dans le cadre de l'aide au développement, un dossier complet permettant d'attester de l'avancée du projet (pilote, éléments scénaristiques, rétroplanning de production, stratégie de diffusion, nombre de vues, évolution du nombre d'abonnés, etc.) ;
« 7° Dans le cadre de l'aide à la production, un lien URL vers l'œuvre diffusée.
« IV-6.3. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide aux opérations à caractère collectif
(articles 434-1 et suivants)
« I.-Au moment de la demande :
« A.-Un dossier administratif :
« 1° Un devis détaillé de l'opération ;
« 2° Le plan de financement prévisionnel ;
« 3° Un relevé d'identité bancaire (RIB) ;
« 4° Les statuts de la personne morale ;
« 5° L'avis de situation INSEE de moins de 3 mois pour les associations, ainsi qu'un document mentionnant l'adresse, la date et le lieu de naissance du représentant de l'association.
« B.-Un dossier de présentation de l'opération :
« 1° Une présentation détaillée de l'opération ;
« 2° Le cas échéant, le programme détaillé ainsi que la liste des intervenants ;
« 3° Le positionnement par rapport aux opérations existantes ;
« 4° Le planning de l'opération et le plan de communication ;
« 5° Le curriculum vitae de la personne morale (rappel historique de son développement, moyens humains, principaux clients).
« II.-Dans les dix-huit mois à compter de la décision d'attribution de l'aide :
« 1° Les comptes définitifs détaillés correspondant à la réalisation de l'opération, certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ;
« 2° Une copie des factures des prestataires techniques et des loueurs de matériel ;
« 3° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;
« 4° Tout contrat conclu, au titre du projet d'opération faisant l'objet de la demande, avec une autre entreprise (partenaire, prestataire, etc.) ;
« 5° Un bilan complet de l'opération, comportant des indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant d'en apprécier la tenue et la portée. »