Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2025/CA/14 du 26 juin 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à la distribution cinématographique)

A l'article 810-1, les références à l'article 222-4 et à l'article 222-15 sont supprimées.