L'annexe II-6.3 est modifiée comme suit :
1° Les sept alinéas constituent un I intitulé : « I.-Demande au titre d'une sortie déterminée » ;
2° Au 1°, les mots : « l'œuvre cinématographique » sont remplacés par les mots : « la sortie concernée » ;
3° Le 2° est abrogé ;
4° Elle est complétée par un II ainsi rédigé :
« II.-Demande au titre d'un programme annuel de distribution :
« A.-Pour le programme :
« 1° Le bilan du programme de distribution de l'année précédente lorsque celui-ci a donné lieu à l'attribution d'une aide, accompagné :
« a) D'une copie du mandat de distribution des œuvres composant le programme, inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
« b) D'un plan et d'un budget détaillés pour chaque sortie ;
« c) De tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel pour chaque sortie ;
« d) D'un ou plusieurs supports de visionnage des œuvres composant le programme, le cas échéant sous-titrés en français ;
« e) De toute pièce financière justifiant des dépenses déjà effectuées pour chaque sortie ;
« 2° Une liste des œuvres composant le programme indiquant leurs caractéristiques principales et le budget prévisionnel de sortie ;
« 3° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise ;
« 4° Une note contenant des informations d'ordre juridique et financier permettant d'apprécier la situation de l'entreprise et sa stratégie d'investissement au regard des minima garantis et des frais de sortie, accompagnée de tout document justificatif (notamment les statuts de la société, les procès-verbaux des deux derniers exercices, les comptes annuels, la balance générale et analytique, le détail des effectifs, les contrats d'emprunt). »