L'article 223-40 est modifié comme suit :
1° A la seconde phrase du deuxième alinéa, la seconde occurrence des mots : « d'œuvres inédites » est remplacée par les mots : « autre que celle mentionnée aux alinéas suivants » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que sur les demandes d'aides à la structure présentées par des entreprises de distribution ayant une activité régulière de distribution d'œuvres destinées au jeune public ».