Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2025/CA/14 du 26 juin 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides à la distribution cinématographique)

L'article 223-28 est modifié comme suit :
1° Au 1°, la seconde occurrence du mot : « qualité » est remplacée par le mot : « cohérence » ;
2° Le 2° est complété par les mots : « et de sa situation juridique ».