L'article 223-4 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « œuvre déterminée » sont remplacés par les mots : « sortie déterminée portant sur une ou plusieurs œuvres » ;
2° Au 1°, les mots : « distribué au moins trois œuvres cinématographiques » sont remplacés par les mots : « réalisé au moins trois sorties portant sur une ou plusieurs œuvres » ;
3° Le 2° est modifié comme suit :
a) A la première phrase, les mots : « la distribution d'au moins deux autres œuvres cinématographiques » sont remplacés par les mots : « la réalisation d'au moins deux sorties portant sur une ou plusieurs œuvres, autres que la sortie faisant l'objet de la demande, » et les mots : « la demande » sont remplacés par les mots : « cette demande » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « portant sur au moins trois œuvres cinématographiques » sont remplacés par les mots : « au titre de la réalisation d'au moins trois sorties portant sur une ou plusieurs œuvres ».