L'article 223-3 est modifié comme suit :
1° Les mots : « d'une œuvre déterminée » sont remplacés par les mots : « d'une sortie déterminée portant sur une ou plusieurs œuvres » ;
2° Les mots : « composé d'au moins quatre œuvres » sont remplacés par les mots : « comprenant au moins quatre sorties portant sur une ou plusieurs œuvres » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les sorties comprises dans un programme portent notamment sur des œuvres destinées au jeune public et que l'entreprise de distribution a bénéficié d'une aide à la distribution d'œuvres destinées au jeune public au titre d'un programme annuel de distribution, les aides à la distribution d'œuvres inédites au titre d'un programme annuel de distribution ne peuvent concerner que les sorties du programme portant sur les autres œuvres inédites. »