I.-Après le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 1 er du titre I er du livre II, il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Allocations directes en faveur des conditions de production intégrant les enjeux environnementaux et sociaux
« Sous-Paragraphe 1
« Objet et conditions d'attribution
« Art. 211-93-1.-Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées afin d'encourager la responsabilité sociétale de ces entreprises dans le cadre de la production d'œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre fiction.
« Art. 211-93-2.-Pour être admises au bénéfice des allocations directes, les œuvres répondent aux conditions suivantes :
« 1° Etre d'initiative française ;
« 2° Donner lieu à la délivrance de l'agrément de production ;
« 3° Etre produites dans des conditions permettant d'atteindre le niveau 2 du référentiel “ AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable ”.
« Art. 211-93-3.-L'attribution des allocations directes est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre I er et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
« Sous-Paragraphe 2
« Procédure et modalités d'attribution
« Art. 211-93-4.-La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée avant le début des prises de vues.
« Art. 211-93-5.-Pour le versement de l'aide, l'entreprise de production déléguée remet, lors de la demande d'agrément de production, l'attestation délivrée par la personne désignée par le Centre national du cinéma et de l'image animée certifiant que l'œuvre cinématographique est produite dans des conditions permettant d'atteindre le niveau 2 du référentiel “ AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable ”.
« Art. 211-93-6.-En cas de coproduction, la demande d'allocation directe peut être présentée conjointement par les entreprises de production déléguées. Le versement de l'allocation directe est effectué aux entreprises de production déléguées en fonction des conventions intervenues entre elles.
« Art. 211-93-7.-Le montant de l'allocation directe est fixé à 28 000 €.
« Sous-Paragraphe 3
« Dispositions finales
« Art. 211-93-8.-Les dispositions du présent paragraphe sont applicables pour une durée de trois ans à compter du 1 er septembre 2025, à titre expérimental. Au terme de cette période, une évaluation du dispositif est conduite en vue, le cas échéant, de sa pérennisation. »
II.-Le II de l'annexe II-1.1 est complété par un 8 quater ainsi rédigé :
« 8 quater. Lorsque l'allocation directe prévue à l'article 211-93-1 est demandée, l'attestation certifiant que l'œuvre cinématographique est produite dans des conditions permettant d'atteindre le niveau 2 du référentiel “ AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable ”. »