Modalités d'évaluation :
L'organisme certificateur doit effectuer un contrôle documentaire sur la base des copies des justificatifs et des preuves.
Justificatifs et preuves attendus :
- listes des référents techniques et des auditeurs énergétiques par activité, mises à jour à la date de l'évaluation par l'organisme certificateur ;
- la DSN (déclaration sociale nominative) ou l'attestation sur l'honneur du dirigeant reprenant les données de la DSN ou l'attestation du service des ressources humaines reprenant les données de la DSN.
Applicabilité du critère :
- certification initiale, cas d'un prestataire ayant réalisé au moins un audit énergétique réglementaire : applicable ;
- certification préparatoire, cas d'un prestataire n'ayant pas encore réalisé d'audit énergétique réglementaire : applicable ;
- surveillance périodique de la certification à réaliser sous 24 mois : applicable ;
- surveillance administrative périodique de la certification à réaliser sous 12 mois : non applicable ;
- renouvellement de la certification : applicable.
2.7. Prise en compte des dispositions réglementaires par le prestataire
Définition du critère :
Le prestataire d'audit doit être en possession des textes réglementaires et des normes relatives à la prestation d'audit énergétique réglementaire en vigueur en France. Le prestataire d'audit doit en garantir la prise en compte par les référents techniques et les auditeurs énergétiques.
Modalités d'évaluation :
L'organisme certificateur doit contrôler la détention par le prestataire d'audit des normes applicables pour l'exécution des audits énergétiques en France. L'organisme certificateur doit s'assurer que les textes réglementaires et les normes applicables pour l'exécution des audits énergétiques en France sont accessibles à tous les référents techniques et les auditeurs énergétiques et qu'ils en ont attesté la réception.
Justificatifs et preuves attendus :
- la détention a minima des normes NF EN 16247 (parmi les parties 1 à 4 de 2022) applicables aux activités de l'audit énergétique proposées par le prestataire, et leur mise à disposition auprès des auditeurs énergétiques et des référents techniques sous un format numérique ou papier ;
- la facture ou une autre preuve de détention des normes NF EN 16247 (parmi les parties 1 à 4 de 2022) applicables aux activités de l'audit énergétique réalisées par le prestataire ;
- la liste d'émargement ou tout autre dispositif numérique attestant la réception et la connaissance de chaque texte réglementaire applicable à l'exécution de la prestation d'audit énergétique réglementaire dans les activités concernées par les référents techniques et les auditeurs énergétiques ;
- la liste d'émargement ou tout autre dispositif numérique attestant la réception et la connaissance des normes NF EN 16247 (parmi les parties 1 à 4 de 2022) applicables à l'exécution de la prestation d'audit énergétique réglementaire dans les activités concernées par les référents techniques et les auditeurs énergétiques ;
- la liste des référents techniques et des auditeurs énergétiques en activité chez le prestataire d'audit lors du premier jour de l'évaluation de la certification (contrôle combiné avec la liste d'émargement ou tout autre dispositif numérique).
Applicabilité du critère :
- certification initiale, cas d'un prestataire ayant réalisé au moins un audit énergétique réglementaire : applicable ;
- certification préparatoire, cas d'un prestataire n'ayant pas encore réalisé d'audit énergétique réglementaire : applicable ;
- surveillance périodique de la certification à réaliser sous 24 mois : applicable ;
- surveillance administrative périodique de la certification à réaliser sous 12 mois : non applicable ;
- renouvellement de la certification : applicable.
2.8. Méthodologie de l'audit énergétique
Définition du critère :
Les référents techniques et les auditeurs énergétiques doivent travailler avec la même version mise à jour de la méthodologie de l'audit énergétique. La méthodologie de l'audit énergétique doit contenir a minima le descriptif des actions et des éléments suivants :
- les étapes de l'audit énergétique telles que définies dans les normes NF EN 16247 (parties 1 à 4 de 2022) en précisant les actions à mettre en œuvre pour chacune d'entre elles (contact préliminaire, réunion de démarrage, recueil des données, plan de mesurage, méthode d'échantillonnage, travail sur place incluant les visites de site, analyse, rapport d'audit énergétique, réunion de clôture) ;
- les possibilités d'utilisation d'énergies renouvelables ou de production d'énergie à partir de sources renouvelables ;
- les services énergétiques proposés par le prestataire d'audit personne morale et leurs liens avec l'audit énergétique ;
- la présentation des auditeurs énergétiques ou de l'équipe d'audit en charge de réaliser les audits énergétiques et la présentation des référents techniques ;
- l'indication de la présence de sous-traitants dans les auditeurs énergétiques ou de l'équipe d'audit en charge de réaliser les audits énergétiques ;
- les missions attribuées aux référents techniques ;
- l'obligation de la validation des rapports d'audit énergétique par les référents techniques ;
- l'indication des textes réglementaires et des normes applicables à la prestation d'audit énergétique réglementaire en France ;
- l'expression des attentes du prestataire d'audit vis-à-vis de l'entreprise soumise à l'audit énergétique réglementaire pour mener à bien la prestation (e.g. accès aux locaux techniques, mise à disposition d'un correspondant technique sur le site audité…) ;
- la méthode pour recueillir les attentes, besoins et objectifs de l'entreprise soumise à l'audit énergétique au regard de la prestation d'audit ;
- l'étape de revue des données disponibles et, le plan de mesurage ou la méthode utilisée pour compenser les éventuelles données manquantes, avant de réaliser le travail d'audit énergétique sur place ;
- la liste des moyens techniques mis en œuvre pour la réalisation des audits énergétiques et les certificats d'étalonnage des moyens techniques le nécessitant ;
- les méthodes qui permettent de calculer les consommations d'énergies par usages énergétiques ;
- l'indication d'argumenter les hypothèses émises lors des calculs des actions d'amélioration de la performance énergétique et le cas échéant le rappel des exigences réglementaires (e.g. seuil minimal d'éclairement, résistance thermique minimale…) ;
- l'indication de la comparaison des résultats de l'audit énergétique par rapport aux données énergétiques de la profession lorsque celles-ci existent ou des données de références telles que celles mentionnées dans les BREF (4) lorsque ceux-ci sont applicables ou aux données des benchmarks sectoriels lorsque ceux-ci sont connus ;
- l'indication dans les offres commerciales d'audit énergétique et les rapports d'audit énergétique, des éventuels accords commerciaux directs ou des liens capitalistiques directs que le prestataire d'audit a avec des fournisseurs, distributeurs ou installateurs d'équipements énergétiques, ou bien des fournisseurs ou producteurs d'énergie ;
- la trame d'un rapport d'audit énergétique.
Justificatifs et preuves attendus :
- la note contenant le descriptif de la méthodologie de l'audit énergétique pour chacune des activités concernées ;
- la trame d'un audit énergétique pour chacune des activités concernées ;
- les méthodes de calculs ;
- la liste des sous-traitants certifiés ;
- l'existence d'un espace partagé numérique ou matériel pour la gestion des informations documentées requises, accessible aux référents techniques et aux auditeurs énergétiques.
Modalités d'évaluation :
- l'organisme certificateur doit contrôler la note contenant le descriptif de la méthodologie de l'audit énergétique à en-tête de l'entreprise fournie par le prestataire d'audit. Cette note doit inclure tous les éléments inscrits dans la méthodologie de l'audit ;
- l'organisme certificateur doit contrôler que le prestataire d'audit tient à jour un espace numérique ou matériel, qui met à la disposition, a minima, des référents techniques et des auditeurs énergétiques les informations documentées requises pour la prestation d'audit dans chacune des activités concernées.
Applicabilité du critère :
- certification initiale, cas d'un prestataire ayant réalisé au moins un audit énergétique réglementaire : applicable ;
- certification préparatoire, cas d'un prestataire n'ayant pas encore réalisé d'audit énergétique réglementaire : applicable ;
- surveillance périodique de la certification à réaliser sous 24 mois : applicable ;
- surveillance administrative périodique de la certification à réaliser sous 12 mois : non applicable ;
- renouvellement de la certification : applicable.
2.9. Sous-traitance des prestataires
Définition du critère : dans le cas d'une sous-traitance complète ou partielle d'une prestation d'audit énergétique, le prestataire d'audit doit s'assurer que ses sous-traitants sont eux-mêmes certifiés par un organisme certificateur accrédité conformément au présent arrêté. Le prestataire d'audit énergétique doit informer le client de l'audit énergétique s'il a recours ou non à la sous-traitance pour réaliser la prestation d'audit énergétique. La liste des sous-traitants est une information documentée tenue à jour et enregistrée par le prestataire d'audit (pour une durée d'au moins 2 ans).
Modalités d'évaluation :
L'organisme certificateur doit contrôler la liste des sous-traitants certifiés que le prestataire d'audit peut missionner ou a missionné lors d'une prestation d'audit énergétique.
L'organisme certificateur doit contrôler l'offre commerciale de la prestation d'audit énergétique qui indique si le prestataire d'audit énergétique a recours ou non à la sous-traitance pour réaliser la prestation d'audit énergétique.
Justificatifs et preuves attendus :
- la liste des sous-traitants certifiés pour la prestation d'audit énergétique réglementaire pour chacune des activités concernées et la copie de leur attestation de certification pour la prestation d'audit énergétique réglementaire délivrée par un organisme certificateur accrédité ;
- l'offre commerciale de la prestation d'audit énergétique.
Applicabilité du critère :
- certification initiale, cas d'un prestataire ayant réalisé au moins un audit énergétique réglementaire : applicable ;
- certification préparatoire, cas d'un prestataire n'ayant pas encore réalisé d'audit énergétique réglementaire : applicable ;
- surveillance périodique de la certification à réaliser sous 24 mois : applicable ;
- surveillance administrative périodique de la certification à réaliser sous 12 mois : non applicable ;
- renouvellement de la certification : applicable.
2.10. Enregistrement des réclamations clients par les prestataires
Définition du critère :
Le prestataire d'audit doit conserver un enregistrement de toutes les réclamations dont il a eu connaissance concernant la conformité aux exigences de certification du présent référentiel et mettre ces enregistrements à la disposition de l'organisme certificateur sur demande. Il doit :
1. Prendre toute action appropriée en rapport avec ces réclamations et lever les imperfections constatées dans la prestation d'audit ayant des conséquences sur la conformité aux exigences de la certification ;
2. Documenter les actions entreprises.
Modalités d'évaluation :
L'organisme certificateur doit contrôler que le prestataire d'audit dispose d'un enregistrement des réclamations. Cet enregistrement doit permettre à l'organisme certificateur de vérifier que des actions ont été entreprises par le prestataire d'audit et que ces actions ont permis de lever les éventuelles non-conformités par rapport aux exigences du référentiel de certification de l'audit énergétique.
Justificatifs et preuves attendus :
- un enregistrement des réclamations sous forme d'information documentée qui indique a minima pour chaque réclamation :
- le nom du client ;
- l'adresse du client ;
- le motif de la réclamation ;
- le nom et les coordonnées de la personne ayant déposé la réclamation (si différente du client) ;
- la date du dépôt de la réclamation ;
- le descriptif des actions entreprises pour répondre à la réclamation et pour lever les éventuelles non-conformités par rapport aux exigences du référentiel de certification de l'audit énergétique ;
- le statut de la réclamation (ouverte, fermée, non recevable) ;
- la date de la fermeture de la réclamation.
Applicabilité du critère :
- certification initiale, cas d'un prestataire ayant réalisé au moins un audit énergétique réglementaire : applicable ;
- certification préparatoire, cas d'un prestataire n'ayant pas encore réalisé d'audit énergétique réglementaire : applicable ;
- surveillance périodique de la certification à réaliser sous 24 mois : applicable ;
- surveillance administrative périodique de la certification à réaliser sous 12 mois : non applicable ;
- renouvellement de la certification : applicable.
3. Critères de certification applicables aux prestations d'audit énergétique
3.1. Transparence des prestataires vis-à-vis de leurs conflits d'intérêts
Définition du critère :
Si le prestataire d'audit énergétique a des liens capitalistiques, contractuels ou commerciaux touchant aux produits et processus, qui pourraient avoir une influence sur la prestation d'audit énergétique, il doit le signaler dans son offre commerciale et son rapport d'audit énergétique.
Modalités d'évaluation :
- l'organisme certificateur contrôle le rapport d'audit énergétique et l'offre commerciale de l'audit énergétique qui doivent contenir un paragraphe indiquant si le prestataire d'audit a ou non des accords commerciaux ou des liens capitalistiques avec des fournisseurs, distributeurs, installateurs, producteurs d'énergie. Lorsque des accords ou liens existent, ils doivent être détaillés avec le nom des organismes ainsi que les produits et services concernés ;
- le contrôle est effectué au moins sur les prestations d'audit énergétique choisies par l'organisme certificateur.
Justificatifs et preuves attendus :
- le rapport d'audit énergétique ;
- l'offre commerciale de l'audit énergétique.
Applicabilité du critère :
- certification initiale, cas d'un prestataire ayant réalisé au moins un audit énergétique réglementaire : applicable ;
- certification préparatoire, cas d'un prestataire n'ayant pas encore réalisé d'audit énergétique réglementaire : applicable sauf éléments justificatifs relatifs au rapport d'audit énergétique ;
- surveillance périodique de la certification à réaliser sous 24 mois : applicable ;
- surveillance administrative périodique de la certification à réaliser sous 12 mois : non applicable ;
- renouvellement de la certification : applicable.
3.2. Identification de l'équipe d'audit énergétique
Définition du critère :
La composition de l'équipe d'audit énergétique (auditeurs énergétiques et référents techniques) dédiée à la réalisation de la prestation d'audit doit être identifiée dans l'offre commerciale de l'audit et dans le rapport d'audit. Le recours à la sous-traitance ou non pour composer l'équipe d'audit énergétique doit être indiqué dans le rapport d'audit.
Modalités d'évaluation :
- l'organisme certificateur contrôle le rapport d'audit énergétique et l'offre commerciale qui doivent contenir un paragraphe identifiant l'équipe d'audit énergétique (auditeurs énergétiques et référents techniques) ainsi que le recours ou non à la sous-traitance et mentionnant les compétences, les qualifications et les expériences professionnelles de chacun des membres de l'équipe d'audit ;
- le contrôle effectué par l'organisme certificateur doit s'effectuer a minima sur les prestations d'audit énergétique choisies par l'organisme certificateur.
Nota 1. - Les CV des membres de l'équipe d'audit énergétique peuvent être transmis séparément du rapport d'audit énergétique et de l'offre commerciale d'audit énergétique.
Nota 2. - L'équipe d'audit énergétique peut être différente entre le rapport et l'offre commerciale d'audit énergétique. Lorsque l'équipe d'audit énergétique mentionnée dans l'offre commerciale diffère de l'équipe ayant réalisé la prestation d'audit, les CV des personnes ayant réalisé la prestation sont ajoutés dans le rapport d'audit.