La liste des emplois relevant des niveaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
Premier niveau |
Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de trois sections ou plus. |
Deuxième niveau |
Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de moins de trois sections ; Vice-président de chambre régionale des comptes ; Procureur financier dirigeant le ministère public de chambre régionale de six sections ou plus. |
Troisième niveau |
Président de section de chambre régionale des comptes ; Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales des comptes de trois à cinq sections. |
Quatrième niveau |
Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales et territoriales des comptes de moins de trois sections. |