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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition des fonctions et des emplois des magistrats de chambre régionale des comptes et emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes par groupes et par niveaux)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition des fonctions et des emplois des magistrats de chambre régionale des comptes et emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes par groupes et par niveaux)


La liste des emplois relevant des niveaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :


Premier niveau

Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de trois sections ou plus.

Deuxième niveau

Président de chambre régionale ou territoriale des comptes de moins de trois sections ;
Vice-président de chambre régionale des comptes ;
Procureur financier dirigeant le ministère public de chambre régionale de six sections ou plus.

Troisième niveau

Président de section de chambre régionale des comptes ;
Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales des comptes de trois à cinq sections.

Quatrième niveau

Procureur financier dirigeant le ministère public des chambres régionales et territoriales des comptes de moins de trois sections.