Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l'application aux magistrats de la Cour des comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)
Le montant de l'indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise prévue à l'article 2 du décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 susvisé est égal au plafond du premier niveau mentionné à l'article 1er du présent arrêté majoré de 30 % pour l'emploi mentionné à l'article R. 112-2 du code des juridictions financières, et de 20 % pour l'emploi mentionné à l'article R. 112-9 du même code.