Articles

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats de chambre régionale des comptes)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats de chambre régionale des comptes)


Le bénéfice des indemnités prévues par le présent décret est exclusif du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.
Le décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes est abrogé.