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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats de la Cour des comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats de la Cour des comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire)


Le bénéfice des indemnités prévues par le présent décret est exclusif du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.
Le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 modifié relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes est abrogé et le décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes sont abrogés.
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret 10 juin 2020 susvisé est supprimé.