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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats de la Cour des comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats de la Cour des comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire)


Le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ne perçoivent pas de complément indemnitaire annuel. Ils bénéficient d'une indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise dont le montant est fixé par le second arrêté prévu à l'article 1er, dans la limite du plafond du premier niveau des emplois supérieurs de l'Etat mentionnés par le décret du 23 novembre 2022 susvisé, majoré à due concurrence du plafond de complément indemnitaire annuel correspondant.