Article 5 AUTONOME (Décision n° 2025-422 du 2 juillet 2025 autorisant la commune de Fenouillet (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fenouillet)

La présente décision sera notifiée à la commune de Fenouillet et publiée au Journal officiel de la République française.