Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-633 du 10 juillet 2025 modifiant le décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées)

A l'article 4 du décret du 5 juin 2023 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les enfants du ressortissant dont l'acte de décès porte la mention “ mort pour le service de la République ” ».