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Article 2 AUTONOME (Décret du 8 juillet 2025 portant nomination (direction spécialisée de contrôle fiscal))

Article 2 AUTONOME (Décret du 8 juillet 2025 portant nomination (direction spécialisée de contrôle fiscal))


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.