Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 juin 2025 pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'accréditation des représentants fiscaux)

La date prévue au VI de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est le 30 avril.