L'arrêté du 13 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2 de l'annexe 1 :
a) Après les mots : « personne ou organisation responsable de l'installation des éthylotests antidémarrage », sont insérés les mots : « et détenteur de la qualification installateur qualifié. » ;
b) Après les mots : « personne ou organisation responsable de la vérification périodique des éthylotests antidémarrage », sont insérés les mots : « et détenteur de la qualification vérificateur qualifié. » ;
2° Au 5.4.1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une attestation de qualification d'installateur est délivrée selon le point 4 de l'annexe 2 du présent arrêté. » ;
3° Le 5.4.3.3.1 est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
« 5.4.3.3.1. Il doit avoir suivi la formation adaptée aux installations qu'il réalise et pouvoir produire un certificat attestant le suivi de cette formation.
« Il doit s'assurer que son personnel chargé de procéder à des installations a suivi une formation adaptée aux installations qu'il réalise.
« La formation porte sur les modalités techniques d'installation, la sécurité de l'installation et la réglementation applicable aux usagers à des fins d'informations de ces derniers.
« La formation est dispensée soit directement par les fabricants soit par des formateurs relais formés auprès de différents fabricants et disposant d'un certificat attestant le suivi de la formation. » ;
4° Après le 3 de l'annexe 2, il est ajouté un point 4 « Modèle d'attestation de qualification » ainsi rédigé :
« 4. Modèle d'attestation de qualification
« Logo de l'organisme délivrant l'attestation
« ATTESTATION DE QUALIFICATION
« N°
« [Nom de l'organisme délivrant l'attestation] certifie que :
« [Sté x ou nom prénom si personne physique]
« [Adresse du demandeur de la qualification]
« Est qualifié (e) pour l'activité :
« [Installation (et) vérification périodique] de dispositifs éthylotest antidémarrage
« Réalisées sur les sites de :
« Voir liste en annexe
« En application des dispositions de :
« L'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes
« L'arrêté du 13 juillet 2012 modifié relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique.
« Date de début de validité :
« Date de fin de validité :
« Signature de l'organisme délivrant l'attestation
« Annexe à l'attestation de qualification n°
«
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ADRESSE |
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