Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 juin 2025 portant désaffectation, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au pôle régional de l'immobilier de l'Etat d'un terrain situé sur la commune de Tours (37200))
Le recteur de la région académique Centre-Val de Loire est autorisé à remettre la parcelle mentionnée à l'article 1er au pôle régional de l'immobilier de l'Etat.