Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 juin 2025 portant désaffectation, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au pôle régional de l'immobilier de l'Etat de terrains situés sur la commune de Bourges (18000))
Le recteur de la région académique Centre-Val de Loire est autorisé à remettre les parcelles mentionnées à l'article 1er au pôle régional de l'immobilier de l'Etat.