L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « R. * 321-8 » est remplacée par la référence : « R. 321-8 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « articles R. * 321-9 et R. * 321-10 » sont remplacés par les mots : « articles R. 321-9 et R. 321-10 ».