Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-627 du 8 juillet 2025 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France)

L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « R. * 321-3 » est remplacée par la référence : « R. 321-3 » ;
2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.