Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-627 du 8 juillet 2025 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France)

Au dernier alinéa de l'article 8, la référence : « R. * 321-5 » est remplacée par la référence : « R. 321-5 ».