Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-627 du 8 juillet 2025 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France)

A l'article 5, la référence : « R. * 321-18 » est remplacée par la référence : « R. 321-18 » et la référence : « R. * 321-19 » est remplacée par la référence : « R. 321-19 ».