Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-627 du 8 juillet 2025 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France)

A l'article 3, les mots : « articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 » sont remplacés par les mots : « R. 321-13, R. 321-15 et R. 321-16 ».