Article 2 AUTONOME (Décision du 22 mai 2025 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'Assurance maladie)
Article 2 AUTONOME (Décision du 22 mai 2025 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'Assurance maladie)
L'article III-4-I du livre III de la décision UNCAM susvisée est modifié comme suit : I. - Il est ajouté la phrase suivante au dernier alinéa de l'article 14.6.2, à compter du 1er juillet 2025 : « Elle doit être réalisée à tarif opposable. »