I.-Le code de la route est ainsi modifié :
1° L'article L. 121-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de contravention » sont remplacés par les mots : « d'infraction » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque l'infraction mentionnée au premier alinéa est un délit, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » ;
2° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 143-1 est ainsi rédigée :
«
|
Article L. 121-6 |
La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière |
» ;
3° L'article L. 413-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I.-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l'heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
-à la première phrase du 1°, le mot : « obligatoire » est supprimé ;
-le début de la seconde phrase du même 1° est ainsi rédigé : « La confiscation est obligatoire en cas de récidive ; la juridiction … (le reste sans changement) ; »
-il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° L'annulation du permis de conduire, avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. » ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros. »
II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025.