FR:CECHR:2025:493547.20250701
Les articles 3 à 8 et l'annexe II de l'arrêté du 12 février 2024 (NOR : AGRE2400216A) relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale sont annulés.