Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2025 portant extension d'un accord et d'un avenant audit accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686))

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant audit accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant susvisés.