Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2025 portant extension d'un accord et d'un avenant audit accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de :

- l'accord du 8 octobre 2024 relatif à la participation dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager tel que modifié par l'avenant n° 2 du 15 mai 2025 de mise en conformité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Le 8^e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3324-7 du code du travail qui précise que si tous les salariés atteignent le plafond individuel, les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de participation des salariés pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.

- l'avenant n° 2 du 15 mai 2025 de mise en conformité à l'accord du 8 octobre 2024 relatif à la participation dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.